Français Loi reconnaît deux formes juridiques primaires d`organisations non gouvernementales à but non lucratif: les associations et les fondations. Les associations peuvent servir soit à des fins d`intérêt privé ou public. Les associations de prestations publiques relèvent de l`une des deux catégories suivantes: (1) l`intérêt général et (2) l`utilité publique. En règle générale, une organisation n`est exemptée de certaines taxes que si toutes les personnes qui y ont des liens – y compris les membres du Conseil, la direction, les employés et les tiers – n`ont aucun intérêt direct ou indirect dans ses activités ou ses actifs. [12] il est également généralement admis que les fondateurs de fondations d`entreprise, ainsi que les fondateurs et les donateurs de fondations d`utilité publique et les associations d`utilité publique, ne peuvent pas maintenir des intérêts de propriété ou des droits de réversion pour tout bien contribué, puisque cela violerait leur exigence fondamentale de servir l`avantage public (modèles de chartes pour les associations et fondations d`utilité publique, Conseil d`Etat {in Français}). À la dissolution, une fondation d`entreprise ne peut distribuer ses avoirs qu`à un organisme gouvernemental ou à une organisation d`utilité publique ayant des objectifs similaires (Loi sur le développement de la philanthropie, article 19-12). En revanche, une fondation d`utilité publique peut répartir ses avoirs à la dissolution d`organismes gouvernementaux, d`organismes publics d`utilité publique à des fins analogues, ou d`associations dont les finalités sont exclusivement caritatives ou liées à des services scientifiques ou médicaux recherche (nouvelle Charte modèle pour les fondations d`utilité publique publiée le 13 mars 2012, Conseil d`Etat). Le Conseil d`Etat doit approuver tout plan de distribution des avoirs d`une fondation d`utilité publique dissoute. [14] le Conseil d`Etat a indiqué qu`il est théoriquement possible, quoique très improbable, que des actifs puissent être distribués à une entité juridique à but lucratif, pourvu que ses objectifs primaires soient semblables à ceux de la Fondation liquidée.

L`Assemblée générale ordinaire détermine la politique générale de l`Association dans les limites de ses objets et de ses statuts. [1] les associations informelles (c.-à-d. celles qui opèrent sans la création d`une entité juridique) ne sont pas couvertes par la présente note. Les associations qui existent en tant qu`entité juridique distincte sont techniquement appelées «associations déclarées» en vertu de la loi Français, mais aux fins de la présente note, elles sont simplement appelées «associations». Les associations peuvent exercer toute activité à l`exception de celles contraires à la Loi, à la moralité ou à l`intégrité du territoire ou de la République. Toutes les fondations doivent mener des activités qui profitent au grand public. Ces statuts peuvent être changés par vote unanime de l`Assemblée générale. Lors de la dissolution d`une association déclarée ou d`intérêt général, les cotisations des membres (y compris les cotisations) peuvent être retournées à ces membres. Tous les autres actifs peuvent être transférés à un organisme gouvernemental ou à un OSBL autorisé à recevoir des dons contractuels, qui sont généralement accordés aux organismes qui fournissent un avantage public conformément aux documents régissant l`Association ou en vertu d`un décision de l`Assemblée générale (décret d`application de l`article 15 de la Loi sur les associations). [13] de même, une association de services publics dissous peut transférer ses avoirs à des organismes gouvernementaux, à des organismes d`utilité publique à des fins analogues, ou à des associations dont les buts sont exclusivement caritatifs ou liés à la recherche scientifique ou médicale ( Charte modèle pour les associations d`utilité publique, Conseil d`Etat).